Conditions générales de Location

INSCRIPTION ET MODALITÉS DE PAIEMENT

L’inscription est assortie d’un versement d’ arrhes, égal à 25 % du prix de la location.

Le solde du séjour, soit les 75% du prix restant, est à verser au plus tard 1 mois avant le début de la location. Passé ce délai, l’hébergeur se garde le droit d’annuler la réservation.
Si vous avez réglé les arrhes par carte, celle-ci sera automatiquement débitée à échéance pour le règlement du solde (sauf avis contraire).

Prix

Les prix comprennent : la location de l’appartement ou de la chambre, les draps, le linge de toilette, l’eau, l’électricité, le chauffage, la télévision, le téléphone (hors
communications) et toutes les taxes à l’exception de la taxe de séjour reversée à la Commune et qui doit être payée sur place au début du séjour.
Le prix du séjour indiqué est celui arrêté au jour de la réservation en tenant compte de la TVA alors en vigueur. Tout changement du taux légal de TVA
postérieurement à la réservation sera répercuté sur le prix final payé par le client.

PÉNALITÉ DE RETARD:

Conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du Code du commerce, des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement qui figure sur la facture. Le taux des pénalités de retard est de 20% annuel et le montant de l’indemnité est de 40€.

Réservation

La réservation est définitive lorsqu’elle a fait l’objet d’une confirmation écrite de notre part. Les nuitées supplémentaires à celles prévues, seront facturées au prorata du tarif de base de la période en cours (sous réserve de disponibilités). En cas de réduction du temps de séjour prévu, pour quelque cause que ce soit, la société ne sera en aucun cas tenue de rembourser au client le loyer correspondant à cette réduction.

Hébergement sans réservation

Le prix de chaque nuitée ou journée doit être réglé sur place et par avance.

Accueil

Le client s’engage à prendre possession des lieux à la date prévue et à verser le jour même le montant de la caution. Dans le cas où ces conditions ne seraient pas remplies, la société sera en droit de relouer l’appartement ou la chambre dans les 24 heures. Les locations sont disponibles à partir de 17 heures, toutefois, la prise de possession de la chambre ou de l’appartement peut être retardée en fonction d’aléas indépendants de la volonté de l’établissement. Le jour du départ, le logement doit être libéré avant 10 heures.

État des lieux

Le client trouvera à son arrivée un inventaire détaillé du linge et petits matériels mis à sa disposition (télécommande…).
Les réclamations concernant l’inventaire ou la propreté de la chambre devront être faites à la réception le jour même de l’arrivée. Passé ce délai l’inventaire remis sera considéré comme accepté par le client s’il n’a fait l’objet d’aucune réserve.

L’hôtel décline toute responsabilité en cas de vol. Le client devra signaler toute casse ou détérioration survenue lors de son séjour.

Aucun objet d’une chambre ne doit être déplacé dans une autre chambre.
Le client sera tenu de rembourser le prix des objets manquants ou détériorés et le cas échéant, le prix de la remise en état de la chambre suivant les devis établis par la société.

OCCUPATION

Les unités d’hébergement louées concernent la location et l’occupation à usage exclusif d’habitation de plaisance. Le client jouira des lieux loués et du mobilier  »en bon père de famille ».

Nous vous rappelons que la location indiquée en annexe du présent document est prévue pour un nombre de personnes qui ne peut en aucun cas être dépassé. Il est rappelé qu’un enfant, à partir de 24 mois, est considéré comme un occupant à part entière.

Pour le confort de tous, il ne sera accepté dans nos établissements, qu’un seul enfant de 0-24 mois par chambre avec un maximum de deux par appartement.
Des lits parapluie et des matelas peuvent être pré-réservés gratuitement sur demande (quantité limitée).

Animaux

Les animaux ne sont admis qu’avec notre accord préalable, dans la limite de deux animaux domestiques (chien/chat) par appartement et d’un par chambre hôtelière,
quelle que soit la taille de l’animal. Un supplément vous sera demandé. Ils sont autorisés, tenus en laisse dans les parties communes de nos établissements mais
interdits dans nos spas, piscines et restaurants. Merci de noter que le ménage et les interventions techniques de votre hébergement ne pourront pas être effectués si
votre animal s’y trouve seul. Nous vous déconseillons de le laisser seul, sans surveillance dans votre logement car tout dérangement ou détérioration pourra être
facturé. Certains établissements proposent du petsitting.

Réclamation

Toute réclamation, pour quelle raison que ce soit, qui ne sera pas signalée sur place
immédiatement et, en tout état de cause avant la fin du séjour ne pourra être prise en compte par la Direction de l’hôtel et ne pourra donner lieu a aucun dédommagement.

Règlement intérieur

Les Hôtels sont classés par la législation française et obéissent aux règles de l’hôtellerie. En conséquence, il existe un règlement intérieur que nous vous prions de bien vouloir respecter, pour le bien être et la tranquillité de tous.

SOUHAITS ET DEMANDES PARTICULIÈRES

Les préférences d’affectation sont systématiquement notées dans chaque dossier hébergement. Les établissements essaient de répondre aux exigences de chacun, cependant, toutes les demandes ne peuvent être satisfaites et les préférences ne peuvent donc pas être entièrement garanties Aucun remboursement de séjour ne pourra être effectué si les demandes particulières n’ont pu être respectées, notamment pour un étage particulier ou une orientation. .

ACCUEIL DES MINEURS

Aucune location ne présentant pas de personnes majeures sera acceptée. Dans le cas d’une réservation groupe, l’Accueil Collectif des Mineurs (ACM) doit faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable auprès de l’hébergeur. Il est impératif que l’établissement soit en mesure de vérifier les autorisations parentales avant l’arrivée de mineurs non-accompagnés par leurs parents ou leur tuteur légal. Tous les documents (autorisation et pièces d’identité des mineurs) doivent être fournis par le Responsable du groupe, au plus tard 1 mois avant l’arrivée. Les mineurs âgés de 14 à 17 ans seront obligatoirement accompagnés par des personnes majeures et responsables, à raison d’ un encadrant pour 12 adolescents et l’accueil doit être organisé de façon à permettre aux filles et aux garçons de dormir dans des lieux séparés et de disposer d’un couchage individuel.

ANNULATION OU MODIFICATION DE L’HÉBERGEMENT

A – ANNULATION OU MODIFICATION DU FAIT DE L’HÉBERGEUR

La Centrale de Réservation vous adresse automatiquement un mail confirmant votre réservation. Néanmoins, le groupe Balcons/Alparena pourra modifier certains éléments du voyage. Vous disposerez alors de 7 jours pour accepter ou refuser la modification du séjour. En cas de refus, le séjour vous sera alors intégralement remboursé sans autre indemnité.

B –  MODIFICATION DES PRESTATIONS POSTÉRIEUREMENT À VOTRE RÉSERVATION

En cas de fermeture de l’un des services proposés (piscine, restaurant, commerces …) sur décision administrative ou en raison d’événements exceptionnels :

• S’il s’agit d’une prestation gratuite (exemple : accès à la piscine) : elle ne fera l’objet d’aucune remise sur le prix du séjour.
• S’il s’agit d’une prestation payante (exemple : restauration) : elle ne sera pas facturée.

C – ANNULATION DE L’HÉBERGEMENT DU FAIT DU CLIENT

1 – Concernant l’hébergement:

Avant votre séjour:

Toute annulation supporte des frais de dossier d’un montant de 50 € par unité d’hébergement et doit être notifiée par écrit.
Quelle que soit la date à laquelle l’annulation intervient, les frais de dossier restent acquis à l’hébergeur.

a/ Remboursement intégral des sommes versées (hors frais de dossier de 50 €) en cas d’annulation de votre fait à plus de 30 jours avant l’arrivée prévue.

b/ En cas d’annulation tardive et à titre d’indemnité, l’hébergeur conservera les sommes versées dans les limites suivantes : 

• Entre 30 et 22 jours avant l’arrivée prévue: 25% du montant total du séjour restera dû
• Entre 21 et 15 jours avant l’arrivée prévue: 50% du montant total du séjour restera dû
  
• Entre 14 et 8 jours avant l’arrivée prévue: 75% du montant total du séjour restera dû
  
• Moins de 8 jours avant l’arrivée prévue ou non présentation: 100% du montant total du séjour restera dû

Les sommes correspondantes ne pourront être reportées sur un autre séjour.

Toute demande d’annulation sera définitive.

Au cours de votre séjour:

Tout séjour commencé est considéré comme consommé et ne donnera lieu à aucun remboursement ni avoir.

2 – Concernant les prestations annexes sur votre demande écrite: (email confirmé par nos services ou courrier recommandé)

• jusqu’à 8 jours avant l’arrivée prévue: remboursement intégral sans frais
• moins de 7 jours inclus avant l’arrivée prévue: 100% du montant des prestations reste dû

D – ANNULATION DE L’HÉBERGEMENT DU FAIT D’UN CONFINEMENT

REMBOURSEMENT INTÉGRAL GARANTI en cas de :

Fermeture de l’établissement choisi et/ou de la station choisie avec impossibilité de relogement dans l’un des établissements du groupe à la même date.

REMBOURSEMENT INTÉGRAL GARANTI pour toute annulation la veille de votre séjour en lien avec la pandémie en cas de :

• CONFINEMENT DE VOTRE LIEU DE RÉSIDENCE avec interdiction de déplacement décrétée par les autorités,
• FERMETURE DES FRONTIÈRES FRANÇAISES et/ou DE VOTRE PAYS DE RÉSIDENCE,
• RESTRICTIONS DE DÉPLACEMENT AVEC OBLIGATION D’ISOLEMENT POUR LES VOYAGEURS EN PROVENANCE DE VOTRE PAYS DE RÉSIDENCE IMPOSÉES PAR LES AUTORITÉS FRANÇAISES (pour être applicable la quarantaine doit être OBLIGATOIRE et non volontaire).

Ces mesures de restriction doivent être en vigueur la veille de votre arrivée.

En cas de mesures réglementaires prises pendant votre séjour induisant un retour anticipé à votre résidence, les nuits non consommées seront remboursées.

E – ASSURANCE ANNULATION GRITCHEN MULTIRISQUES AVEC EXTENSION COVID

1/ L’assurance annulation GRITCHEN (prime de 4% du montant de la location et 30€ de franchise) couvre les risques :

• Maladie grave, accident corporel ou décès, complications dues à l’état de grossesse, contre indication suite à vaccination, licenciement économique, convocation devant un tribunal (Juré ou expert), convocation en vue d’adoption, convocation à un examen de rattrapage, destruction des locaux professionnels ou privés, vol dans lesdits locaux, octroi d’un emploi ou stage par Pole Emploi, suppression ou modification des dates de congés par l’employeur (franchise de 20% mini 30 €), mutation professionnelle (franchise de 20% mini 30 €), refus de visa par les autorités du pays, dommage grave à votre véhicule, incapacité médicale à pratiquer un sport, annulation des personnes accompagnant.
• En complément sont pris en charge, l’annulation pour défaut ou excès de neige, arrivée tardive (+ de 24h), rapatriement, interruption de séjour, vol ou casse du matériel de sport, oubli d’un objet personnel dans la location, véhicule de remplacement.

MÉDIATION

Après avoir saisi le service client via l’adresse de messagerie service.client@hotel-alparena.com et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai d’un mois, le client peut saisir, le Médiateur du Tourisme et du Voyage via le formulaire à disposition sur le site https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R46367 ou par courrier postal à l’adresse MTV, Médiation Tourisme et Voyage, BP80 303, 75823 Paris Cedex 17.

DROIT APPLICABLE

Le présent contrat est régi par le droit français. Il doit être appliqué et interprété conformément à ce droit.

Litige

De convention expresse, tout litige sur l’exécution des présentes sera de la compétence du tribunal d’instance de LONS-LE-SAUNIER.

CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE

Tous différends relatifs à la formation, l’exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties seront soumis à la compétence des Tribunaux judiciaires de Lons-le-Saunier.